Tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration de cession

La déclaration de cession d’un véhicule est une démarche inévitable lorsque vous l’avez vendue. Sa réalisation est encadrée par la loi et ne peut se faire que par le titulaire de la carte grise du véhicule mise en vente. Ce certificat joue un rôle important aux yeux de la législation française, mais aussi pour l’acheteur. Pour témoigner de son importance, nous avons réuni tous les points à savoir concernant ce document officiel.

La déclaration de cession en quelques lignes

Le Certificat de cession véhicule : télécharger le CERFA 15776*01 est un document indispensable lors de la vente d’un véhicule. Ce certificat officialise la transaction, mais pas seulement. Étant donné qu’on ne peut l’obtenir que sur présentation de la carte grise du véhicule à vendre, son obtention signifie que la voiture ne fait pas l’objet d’un vol.

La présentation de ce document protège aussi le vendeur contre toutes formes d’infractions pouvant lui porter préjudice vis-à-vis des actions que peut entreprendre le nouveau propriétaire du véhicule. En effet, en présentant ce document, il se décharge de toute responsabilité liée à son ancien véhicule étant donné qu’il n’est plus le propriétaire légal de celui-ci.

La déclaration de cession est obtenue en deux exemplaires. L’un est dédié au vendeur et l’autre version revient à l’acheteur. C’est sur présentation de ce document que le nouveau propriétaire pourra faire la demande d’une nouvelle carte grise pour son véhicule récemment acquis.

A quel moment faire une déclaration de cession ?

Un délai légal est imposé pour la demande et le remplissage d’un document de cession de véhicule. Le délai pour sa réalisation est indiqué dans l’article du Code de la route R322-4. Entre autres, la déclaration de cession doit être faite dans un délai de 15 jours après la signature de la vente du véhicule. C’est le délai nécessaire pour que le Ministère de l’Intérieur soit tenu au courant de la transaction et du changement de propriétaire.

Idéalement, il est préférable de faire la déclaration de cession au moment de la vente du véhicule. Cette réactivité est recommandée pour éviter tous malentendus ou désagrément au moment de faire la déclaration du nouveau propriétaire du véhicule. Toutefois, tant que le délai des 15 jours est respecté, c’est l’essentiel.

Quelles sanctions en cas d’oubli de la déclaration de cession ?

La déclaration de cession est une démarche obligatoire. En cas de non-respect de cette obligation, vous êtes soumis à une amende de 4e catégorie d’un montant de 135 euros.

En dehors de cette sanction légale, vous pouvez aussi être sujet à des désagréments relatifs aux infractions dont peut être sujet la voiture déjà mise en vente. En effet, si vous avez vendu une voiture, mais que celle-ci est toujours à votre nom, c’est vous qui êtes concerné en cas de PV, d’amende ou de litige. Dans le cas où les informations sur une carte grise ne sont pas mises à jour, vous pouvez payer une amende de 750 euros.

En cas de contrôle, le vendeur et l’acheteur sont tous les deux sujets à des sanctions si une déclaration de cession n’est pas consultable.