Que faire si un assureur vous adresse une fin de non-recevoir ?

Quand vous vous heurtez à un ou des fins de non-recevoir, le BCT (Bureau central de tarification) adresse une injonction à la compagnie que vous choisirez.Cette injonction du BCT uniquement la garantie responsabilité civile. Après, le BCT fixe le montant de la cotisation, en informe et l’assuré et l’assureur. L’assuré doit par la suite signifier au BCT, par lettre recommandée (LR) avec accusé de réception (AR), s’il accepte ou non le montant ainsi décidé.

La fin de non-recevoir de l’assureur peut être explicite ou implicite

Un silence maintenu par l’assureur pendant 15 jours après une demande vaut rejet de celle-ci. Encore faut-il que la demande ait été faite en bonne et due forme.

L’assuré doit obtenir de la compagnie 2 exemplaires du formulaire de souscription. Il doit les remplir avec des informations exactes et sans aucune omission.

L’un des 2 exemplaires sera envoyé au siège social de la compagnie d’assurance. Le second exemplaire est à conserver pour servir de preuve. A noter la demande se fait par LR avec AR avec en PJ :

  • Un relevé d’information du précédent assureur ;
  • Une photocopie du certificat d’immatriculation et du permis de conduire ;
  • Une demande de devis.

A noter que l’assurance auto devis est une obligation légale pour toute compagnie, même si elle a l’intention de rejeter la demande.

La saisine du Bureau central de tarification

Durant les 15 jours qui suivent le rejet de l’assureur, l’on peut solliciter l’intervention du BCT. Le courrier est envoyé en LR avec AR, avec en PJ :

  • Le second exemplaire du formulaire de souscription ;
  • L’accusé de réception par la compagnie de la demande que vous lui avez envoyée ;
  • Le devis assurance auto délivré par la compagnie ;
  • La lettre de fin de non-recevoir de la compagnie ;
  • Une photocopie du certificat d’immatriculation et du permis de conduire ;
  • Un relevé d’information du précédent assureur ;
  • Eventuellement, une copie de la décision de justice de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants.

Notons par ailleurs qu’une seule fin de non-recevoir suffit pour justifier la saisine du Bureau central de tarification. Et dans la pratique, le montant fixé par le BCT est tout sauf irréaliste. Si par exemple, votre précédent contrat a été résilié pour non paiement de la cotisation, ou bien si vous êtes doué pour multiplier les accidents responsables, le BCT fixera logiquement un montant élevé.